Législation

Droit de préemption et négociation prix, comment cela fonctionne-t-il?

Le droit de préemption est un concept juridique qui permet à une personne ou une entité d’acquérir un bien immobilier avant toute autre personne, sous certaines conditions. Il existe deux types de droit de préemption: le droit de préemption légal…

Peut-on louer un logement acheté en PSLA ? ce qu’il faut savoir !

Vous venez d’acquérir un logement grâce au PSLA (Prêt Social Location Accession), un dispositif permettant aux ménages modestes d’accéder à la propriété. Mais vous envisagez maintenant de le louer ? Cette idée peut vous sembler alléchante, mais il est crucial…

Quelles sont les obligations fiscales d’une location saisonnière ?

Imaginons : vous possédez un appartement à Nice et décidez de le louer en juillet et août pour arrondir vos fins de mois. Cette pratique, de plus en plus populaire, présente un intérêt économique indéniable. Cependant, elle implique des obligations…

Diagnostic location : quels éléments sont indispensables ?

Le diagnostic location est une étape incontournable pour toute mise en location d’un bien immobilier. Il garantit un logement sain et conforme aux normes en vigueur, protégeant ainsi la santé et la sécurité des occupants. Les diagnostics obligatoires en location…

DPE: quelles sont les nouvelles réglementations applicables?

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est un document obligatoire pour tout bien immobilier mis en vente ou en location. Il permet d’évaluer la consommation énergétique du bâtiment et d’attribuer une classe énergétique de A à G, A étant la…

L’importance du numéro d’enregistrement dans les locations saisonnières

Imaginons que vous réserviez un appartement à Paris pour vos vacances d’été. Arrivé sur place, vous découvrez que l’hébergement ne correspond pas aux descriptions et que le propriétaire est injoignable. Malheureusement, ce scénario est devenu plus fréquent avec la croissance…

Quelle est la durée minimale d’un bail location meublé ?

Vous envisagez de louer un appartement meublé pour une durée courte ? Attention, la loi française impose une durée minimale pour ce type de contrat. Comprendre les obligations liées à la durée minimale du bail de location meublée est essentiel…

Notaire lanobre : quels services propose-t-il aux acheteurs immobiliers ?

L’office notarial de Lanobre, situé au cœur de la ville de [Ville], est un acteur majeur du marché immobilier local depuis [Nombre] années. Avec une équipe de [Nombre] notaires et collaborateurs expérimentés, l’office est reconnu pour son expertise et son…

Compromis délai de rétractation: que dit la loi?

Le droit de rétractation est un droit fondamental du consommateur. Il lui permet de se rétracter d’un achat à distance ou hors établissement dans un délai de 14 jours. Cependant, des compromis sont parfois proposés par les professionnels pour modifier…

États des lieux de sortie : pourquoi est-ce crucial pour le locataire ?

Imaginez : vous quittez votre appartement après trois ans de location. Vous avez soigneusement nettoyé, réparé les petits dégâts et remis les clés au propriétaire. Mais quelques semaines plus tard, vous recevez une facture salée pour des travaux prétendument nécessaires….