Lors de la transmission par donation ou par succession des titres d'une société qui ont fait l’objet d’un engagement collectif de conservation, le pacte Dutreil est un dispositif fiscal qui permet de bénéficier d’une exonération à hauteur de 75 % des droits dus. En cas de transmission d’une entreprise individuelle, l’avantage fiscal est appliqué aussi.
Comment fonctionne le pacte dutreil ?
Le pacte Dutreil permet de faire bénéficier la transmission d'une entreprise familiale d'une exonération de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois quarts de sa valeur. Cela signifie qu’une fois mis en place dans votre société, le pacte Dutreil vous permet de réduire considérablement l’impôt à payer au Trésor Public si vous décidez de transmettre à vos proches les parts sociales ou les actions de votre société. C’est donc un outil indispensable à la transmission d’une entreprise dans le cercle familial, d’autant plus qu’il se cumule avec l’abattement de 100 000 € applicable entre parents et enfants prévu à l’article 779 du CGI. Le mécanisme est simple, il convient de souscrire un engagement de conservation des titres que vous détenez, au moins 2 ans avant leur transmission. Les bénéficiaires de la transmission devront ensuite s’engager à conserver les titres reçus pendant une durée de 4 ans et l’un d’entre eux doit exercer son activité professionnelle principale ou une fonction de direction dans la société (d’autres conditions s’appliquent, relatives notamment à l’activité de votre société).
Comment bénéficier de l’avantage du pacte dutreil ?
Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal qui permet d’exonérer de droits de donation ou de droits de succession à hauteur de 75 % de leur valeur (sans limitation de montant) la transmission par donation ou par succession de titres d’une société exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Ce dispositif est réservé uniquement aux sociétés ayant une activité (et non civile) prépondérante. Il s'adresse donc aux sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, agricole, artisanale ou libérale. En sont exclues celles qui gèrent leur propre patrimoine, qu'il soit mobilier ou immobilier. Les sociétés holding animatrices de groupe sont également éligibles au dispositif. Est reconnue animatrice la holding qui participe activement à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales. Dans le cas d'une holding non animatrice (ou passive), c'est la holding elle-même qui s'engagera à conserver les titres de sa filiale.
Avantages du pacte dutreil
Dans le cadre du pacte Dutreil, il est possible de bénéficier d'une exonération de 75% de la valeur des titres pour le calcul des droits de succession, lorsqu'une société est transmise à titre gratuit. Ce pacte est soumis notamment à un engagement collectif de conservation d'au moins 34% des titres, et ce, pendant deux ans. Très avantageux fiscalement pour un certain type de société, le pacte Dutreil peut, de surcroît, être cumulé à d'autres dispositifs. Au moment de la transmission par donation ou par succession, chacun des bénéficiaires de la donation ou chacun des héritiers doit à son tour s'engager à conserver les titres transmis pendant une période d’au moins 4 ans commençant à la fin de l'engagement collectif de conservation des titres.
